Cabinet d'avocats à Paris
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49, rue de la Victoire 75009 PARIS
Le Droit Immobilier constitue l'un des principaux domaines d'intervention de notre Cabinet d'avocats,
dans le cadre de démarches amiables ou de procès devant les Tribunaux.
LITIGE LIÉ A UNE VENTE IMMOBILIERE
Acheteur ou vendeur peuvent être confrontés à un refus de l'autre partie de conclure la vente immobilière projetée alors qu'un accord sur le prix de vente avait été trouvé : une offre a été proposée par un acheteur et acceptée par le vendeur, une promesse de vente et/ou d'achat signée mais la vente authentique chez le notaire est annulée en raison de la rétractation de l'une des parties.
La raison de cette annulation peut tenir à :
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la volonté de l'acheteur ou du vendeur de ne plus réaliser la vente immobilière pour convenance personnelle,
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l'existence d'un éventuel vice caché découvert par l'acheteur,
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un refus de prêt bancaire, suivant une condition suspensive prévoyant un financement au moyen d'un emprunt.
Ces situations génèrent un contentieux important devant les tribunaux judiciaires pour savoir si la vente forcée du bien immobilier peut être ordonnée par le juge, ou si l'indemnité d'immobilisation ou la clause pénale, représentant en général 10% du prix de vente, doit être restituée à l'acheteur ou si elle est acquise au vendeur.
De la même façon, l'agence immobilière pourrait rechercher le paiement de sa commission. A l'inverse, sa responsabilité civile professionnelle (ou celle du notaire) peut être recherchée pour faute, si elle a manqué à son devoir d'information et de conseil vis-à-vis de l'acheteur ou du vendeur.
Si les discussions ont été rompues avant la signature d'une promesse de vente, la partie éconduite peut chercher à voir constater une rupture abusive des pourparlers pour obtenir une indemnisation financière à raison du préjudice que lui cause le revirement de l'autre partie.
Notre cabinet d'avocats intervient également en matière de revendication immobilière (prescription acquisitive).
Spécialisé en droit immobilier, le Cabinet d'avocats TIXIER VIGNANCOUR vous propose de prendre rendez-vous de consultation (120€ TTC) au cours de laquelle un avocat examinera votre dossier pour vous conseiller sur l'opportunité d'engager une action judiciaire devant un tribunal.
VICE CACHÉ ET DELIVRANCE NON CONFORME
Un litige peut surgir postérieurement à la signature de la vente immobilière devant le Notaire dans le cas où l'acheteur prétend que la délivrance du bien immobilier n'est pas conforme à l'acte de vente (surface habitable, raccordement, normes d'urbanisme, état parasitaire etc.) ou lorsqu'il découvre postérieurement à son entrée dans les lieux un vice caché (servitude, vice de construction, termites ou mérules), dont il n'avait pas été informé.
En fonction de l'importance de la non-conformité ou du vice caché, il est possible d'engager une action estimatoire, qui verra le juge procéder à une réduction du prix de vente, ou une action rédhibitoire qui verra le juge annuler la vente.
Si le vendeur est un professionnel (constructeur, SCI, particulier ayant exécuté personnellement les travaux affectés du vice) ou en cas de dol (connaissance par le vendeur du défaut), les clauses de non recours prévues aux actes de ventes sont inopposables à l'acquéreur. Une expertise judiciaire sera souvent nécessaire.
La responsabilité de la société ayant réalisé le diagnostic immobilier peut également être engagée, si les informations indiquées au diagnostic s'avèrent fausses.
CONSTRUCTION ET MARCHÉ DE TRAVAUX
Dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le problème rencontré peut consister en la non-délivrance conforme du bien immobilier aux plans et aux descriptifs annexés à l'acte de vente, ou à un retard de livraison par rapport à la date prévue à l'acte de vente.
Selon l'importance des défauts, l'acquéreur peut avoir la possibilité de renoncer à la vente et de se voir restituer son dépôt de garantie et ses avances. Il peut également chercher à obtenir une diminution du prix de vente, qui sera proportionnelle à la perte de valeur du bien (surface habitable diminuée, hauteur sous plafond, performance énergétique, normes d'urbanisme etc.).
Les intérêts de retard seront dus lorsque le bien est livré au-delà du terme prévu dès lors que le constructeur ne peut rapporter la preuve d'un motif exonératoire (conditions météorologiques, défaillance d'un sous-traitant etc).
Dans le cadre d'un marché de travaux en vue d'une rénovation, le litige peut consister en un abandon de chantier, un retard dans l'exécution du chantier, ou en un défaut dans la réalisation des travaux (garantie décennale ou dommage ouvrage). Il s'agit de savoir si le propriétaire peut refuser de payer le solde du marché, se voir restituer toute ou partie des avances payées, ou obtenir la garantie de l'assurance de l'entreprise de construction.
Droit Immobilier - Honoraires indicatifs du Cabinet
Nous vous proposerons au cours du premier entretien de fixer nos honoraires
en fonction des diligences à accomplir et de la difficulté de votre affaire.
RECOURS AMIABLE
(Mise en demeure, relance et négociation)
PROCES DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE OU LA COUR D'APPEL
à partir de 900€ HT (1.080€ TTC)
à partir de 3.000€ HT (3.600€ TTC)
Dernières décisions de justice obtenues en droit immobilier
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 10 Février 2026 (4ème chambre 1ère section - N° RG 24/05260 )
Condamne la société Citya Etoile (gestionnaire de biens immobiliers) à payer :
3.766,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024 ;
34.628,63 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024 ;
996 euros au titre du remboursement des frais de suivi de contentieux ;
5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Jugement du Tribunal judiciaire de BOBIGNY en date du 7 avril 2025 (Chambre 6/Section 5 - N° RG 22/11753)
Les acquéreurs d’un appartement en copropriété sont déboutés de leur action en garantie des vices cachés contre le vendeur.
Jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 10 décembre 2024 (4ème Chambre - N° RG 23/02374)
Le demandeur est débouté de sa demande en vente forcée d’un appartement.
Il est condamné à verser au client la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles exposés.
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 6 septembre 2024 (16ème chambre 2ème section - N° RG 21/16112)
Condamne l’architecte, la MAF en qualité d’assureur, et l’entreprise de travaux à payer au client la somme de 108.857€ au titre du coût réparatoire des travaux d’excavation réalisés sans mesure de confortement ;
Condamne l’entreprise de travaux à rembourser au client la somme de 28 355€ HT au titre des sommes perçues en trop sur son marché de travaux par rapport à l'état d'avancée du chantier ;
Condamne le bureau d’études à rembourser la somme de 3450 € HT au titre du trop perçu d’honoraires ;
Condamne à la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles engagés, aux dépens incluant les frais de l’instance en référé devant le tribunal de commerce et d’expertise judiciaire.
Jugement du Tribunal judiciaire de Versailles en date du 17 juin 2024 (4ème Chambre - RG 23/03585)
Condamnation d’un acquéreur s’étant désisté suivant la signature d'une promesse de vente à payer 25.000€ de dommages et intérêts au vendeur, outre 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Jugement du Tribunal judiciaire de Meaux en date du 19 mai 2023 (1ère CHAMBRE - N° RG 20/01400)
Condamne le garant financier du constructeur d’une maison individuelle en liquidation judiciaire à payer aux clients la somme de 51 054 euros au titre des pénalités de retard entre le 1 juillet 2018 et le 19 mai 2023 ; 5000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.