ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT
Il y a contrat de sous-traitance lorsque l'entrepreneur principal demande à un autre prestataire (le sous-traitant) d'exécuter une prestation spécifique commandée par son donneur d'ordre (le maître d'ouvrage).
En principe, l'entrepreneur principal peut librement sous-traiter toute ou partie de ses obligations résultant du contrat principal conclu avec le maître d'ouvrage, sauf si ce contrat le lui interdit spécifiquement ou le soumet à l'autorisation préalable du maître d'ouvrage.
La loi de 1975 oblige l'entrepreneur principal à faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. La demande d'acceptation peut être effectuée au moment de la conclusion du contrat et pendant toute la durée du contrat ou du marché.
Il peut y avoir acceptation tacite du maître d'ouvrage, en présence d'actes manifestant sans équivoque sa volonté. Le refus d'acceptation n'a pas à être motivé mais il ne doit pas être abusif.
En cas de litige, il convient de consulter un avocat spécialisé de la sous-traitance qui vous indiquera si le silence du maître de l'ouvrage vaut acceptation tacite du sous-traitant ou si son refus d'acceptation pourra être considéré comme abusif par un juge.
ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT
Les sous-traitants agréés peuvent demander le paiement de leurs créances directement auprès du maître d'ouvrage, y compris en cas de sous-traitance en chaîne.
Le sous-traitant ne peut demander son paiement directement auprès du maître d'ouvrage que si l'entrepreneur principal ne l'a pas payé un mois après avoir été mise en demeure le faire.
L'action directe du sous-traitant demeure même si l'entrepreneur principal a été mis en redressement ou en liquidation judiciaire. Toute renonciation à l'action directe est réputée non-écrite.
Le sous-traitant qui, en raison de la carence de l'entrepreneur principal, n'a pas été agréé par le maître d'ouvrage peut obtenir de ce dernier le paiement de la créance qu'il détient sur l'entrepreneur principal, même si celui-ci a nanti ou céder sa créance.
Droit de la sous-traitance - Honoraires indicatifs du Cabinet
RECOURS AMIABLE ET SUIVI
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