Cabinet d'avocats à Paris
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ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT
Il y a contrat de sous-traitance lorsque l'entrepreneur principal demande à un autre prestataire (le sous-traitant) d'exécuter une prestation spécifique commandée par son donneur d'ordre (le maître d'ouvrage).
En principe, l'entrepreneur principal peut librement sous-traiter toute ou partie de ses obligations résultant du contrat principal conclu avec le maître d'ouvrage, sauf si ce contrat le lui interdit spécifiquement ou le soumet à l'autorisation préalable du maître d'ouvrage.
La loi de 1975 oblige l'entrepreneur principal à faire accepter chaque sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. La demande d'acceptation peut être effectuée au moment de la conclusion du contrat et pendant toute la durée du contrat ou du marché.
Il peut y avoir acceptation tacite du maître d'ouvrage, en présence d'actes manifestant sans équivoque sa volonté. Le refus d'acceptation n'a pas à être motivé mais il ne doit pas être abusif.
En cas de litige, il convient de consulter un avocat spécialisé de la sous-traitance qui vous indiquera si le silence du maître de l'ouvrage vaut acceptation tacite du sous-traitant ou si son refus d'acceptation pourra être considéré comme abusif par un juge.
Le litige d'un sous-traitant avec son donner d'ordre tient généralement à l'absence de devis signé du marché principal ou des travaux additionnels supplémentaires sollicités au cours du chantier, à une contestation quant à la qualité des travaux réalisés ou à la survenance d'un sinistre en cours de chantier.
ACTION DIRECTE DU SOUS-TRAITANT
Les sous-traitants agréés peuvent demander le paiement de leurs créances directement auprès du maître d'ouvrage, y compris en cas de sous-traitance en chaîne.
Le sous-traitant ne peut demander son paiement directement auprès du maître d'ouvrage que si l'entrepreneur principal ne l'a pas payé un mois après avoir été mise en demeure le faire.
L'action directe du sous-traitant demeure même si l'entrepreneur principal a été mis en redressement ou en liquidation judiciaire. Toute renonciation à l'action directe est réputée non-écrite.
Le sous-traitant qui, en raison de la carence de l'entrepreneur principal, n'a pas été agréé par le maître d'ouvrage peut obtenir de ce dernier le paiement de la créance qu'il détient sur l'entrepreneur principal, même si celui-ci a nanti ou céder sa créance.
Droit de la sous-traitance - Honoraires indicatifs du Cabinet
RECOURS AMIABLE ET SUIVI
AUPRÈS DU MAITRE DE L'OUVRAGE
PROCES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
1.000€ HT (1.200€ TTC)
à partir de 3.500€ HT (4.200€ TTC)
+ 7,5% HT d'honoraire de résultat
Dernière décision de justice obtenue
en droit de la sous-traitance
Jugement du Tribunal des affaires économiques de Paris en date du 25 juin 2025 (RG 2024 023 893)
Condamnation à 99.024,56 € HT, avec intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2023, au titre d’un solde de marché de travaux (sous-traitance), outre 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.