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Cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Paris  (SIRET 497.613.042.00017)

Membre d'une association de gestion agréée. Le règlement des honoraires par chèques est accepté.

CONSULTATION

SUR RENDEZ-VOUS 100€ TTC

  

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 - 49, rue de la Victoire - 75009 Paris

CONGÉ - RÉSILIATION - RENOUVELLEMENT

 

Les baux commerciaux bénéficient d’une réglementation spécifique, qu’il convient de connaître parfaitement afin de ne pas commettre une maladresse susceptible d’avoir de graves conséquences, que ce soit pour le bailleur, propriétaire des murs, ou pour le commerçant, locataire des lieux loués.

Au moment de la signature d’un bail commercial ou de l’acquisition d’un fonds de commerce ou d'un droit au bail, il convient tout d’abord d’avoir une parfaite compréhension des clauses du bail commercial afin de connaître ses obligations et ses droits quant à l'activité commerciale autorisée (despécialisation des locaux), la sous-location, l'indexation du loyer, la réalisation de travaux et la répartition des charges.

 

En cours d’exécution du bail, des différents pourront subvenir au sujet de la nature de l’activité que doit exercer le commerçant dans les lieux loués, l'exécution de travaux par le locataire sans l'autorisation du bailleur ou de la copropriété, la vétusté et la mise aux normes du local, la répartition des charges de copropriété, le remboursement des impôts et taxes, des troubles du voisinage qu'un copropriétaire ou un voisin reproche à l'exploitant du fonds de commerce et à son bailleur.

 

En cas d’impayé de loyer, sous-location ou cession du droit au bail non autorisé, le propriétaire pourra engager une action en résolution du bail commercial (commandement de payer ou d'exécuter visant la clause résolutoire du bail commercial), nécessitant de la part du locataire une réaction rapide afin de préserver son activité et son fonds de commerce. Il est possible de demander au juge des référés des délais de paiement afin d'apurer l'arriéré de la dette locative et empêcher la rupture du bail.

 

Au moment du renouvellement du bail commercial, propriétaire et locataire devront se montrer particulièrement attentifs afin de faire valoir leurs droits, notamment quant aux délais pour les exercer, que ce soit au sujet de la révision du montant du loyer, de son éventuel déplafonnement ou du congé donné par le propriétaire à son locataire au terme du bail (fixation de l'indemnité d'éviction), de la demande en renouvellement du bail commercial formé par le locataire.

En cas de contentieux sur le montant du loyer du bail renouvelé ou de l'indemnité d'éviction, une expertise judiciaire sera le plus souvent nécessaire devant le Juge des loyers commerciaux.

La conclusion d'une convention d'occupation précaire est conditionnée à l'existence de circonstances légitimant la précarité de la convention, lesquelles doivent exister au moment de la signature de la convention d'occupation précaire. A défaut, l'occupant peut rechercher une requalification en bail commercial de droit commun. La convention d'occupation précaire peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Il faut la distinguer du bail commercial de courte durée, qui obéit à un autre régime juridique. La volonté de conclure un bail de courte durée ne se présume pas : elle doit donc être manifestée de manière claire aux termes du contrat. Sa durée est de 36 mois maximum. La situation des parties à l'expiration du bail dépendra des diligences accomplies par le bailleur et le locataire. A son issue, le bail de courte durée peut se convertir en bail commercial de droit commun (3-6-9 ans).

 

Droit du Bail commercial - Honoraires indicatifs du Cabinet

  • Recours et suivi amiable (charges, despécialisation, renouvellement) : 750€ HT

  • Rédaction d'un contrat de bail commercial : 1.500€ HT

  • Offre ou demande de renouvellement : 1.000€ HT

 

  • Procédure devant le tribunal de grande instance (renouvellement) : à partir de 3.500€ HT

  • Procédure devant le tribunal de grande instance (charges) : à partir de 2.500€ HT

  • Procédure en référé devant le tribunal de grande instance : à partir de 2.000€ HT

 

Nous vous proposerons au cours du premier entretien de fixer nos honoraires en fonction des diligences à accomplir et de la difficulté de votre affaire.