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Cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Paris  (SIRET 497.613.042.00017)

Membre d'une association de gestion agréée. Le règlement des honoraires par chèques est accepté.

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SUR RENDEZ-VOUS 100€ TTC

  

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ANNULATION D'UN CONTRAT DE LEASING

 

Ce type de contrat, encore appelé crédit-bail ou contrat de location de longue durée avec ou sans option d'achat, est une convention de location où le souscripteur s'engage à louer un bien (voiture, photocopieur, matériel industriel) sur une longue durée avec une option d'achat au terme de la période de location. Pendant toute la période de location, le loueur conserve la propriété du bien loué. Le contrat peut également porter sur un bien immobilier. Un contrat de prestation de services peut y être associé, comme la maintenance du bien loué.

 

Ce type de contrat fait l'objet d'un contentieux important devant les tribunaux civils et commerciaux.

 

Les difficultés rencontrées peuvent tenir à l'emploi par la société qui propose le contrat de démarches commerciales illicites, d'un non paiement de loyer, de l'inexécution d'une prestation promise (bien en panne ou absence de maintenance) ou encore de la commercialisation auprès de particuliers de contrat à destination des professionnels, c'est-à-dire sans respecter les règles protectrices du code de la consommation.

 

Une jurisprudence récente de la Cour de cassation permet au locataire de ne plus payer les loyers auprès de l'organisme financier en cas de défaut du bien (panne) ou d'interruption de la prestation de services qui était associé à la livraison du bien (entretien, fournitures de consommables etc.).

 

Le droit applicable est le même pour les contrats de location sans option d'achat.

Consommateurs et sociétés employant au plus 5 salariés bénéficient d'un droit de rétractation : à défaut d'avoir été mentionné au contrat, ce droit de rétractation peut être exercé dans l'année qui suit la conclusion du contrat.

 

Fort de son expérience, le Cabinet TIXIER VIGNANCOUR vous informe des irrégularités susceptibles d'entraîner la nullité du contrat de leasing et le remboursement des loyers déjà payés.

 

Droit du Crédit-Bail - Honoraires indicatifs du Cabinet

 

  • Recours amiable (annulation du contrat de leasing) : 750€ HT

  • Procédure judiciaire devant le tribunal d'instance : 2.500 € HT

  • Procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce : 3.000 € HT

 

Nous vous proposerons au cours du premier entretien de fixer nos honoraires en fonction des diligences à accomplir et de la difficulté de votre affaire.