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Ce type de contrat, encore appelé crédit-bail ou contrat de location de longue durée avec ou sans option d'achat, est une convention de location où le souscripteur s'engage à louer un bien (voiture, photocopieur, matériel industriel) sur une longue durée avec une option d'achat au terme de la période de location. Pendant toute la période de location, le loueur conserve la propriété du bien loué. Le contrat peut également porter sur un bien immobilier. Un contrat de prestation de services peut y être associé, comme la maintenance du bien loué.

 

Ce type de contrat fait l'objet d'un d'un nombre de litiges important devant les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce.

 

Les difficultés rencontrées peuvent tenir :

• à l'emploi par la société qui propose le contrat de démarches commerciales illicites,

• d'un défaut de paiement des loyers,

• de l'inexécution d'une prestation promise (bien en panne ou absence de maintenance) 

• à la commercialisation auprès de particuliers de contrat à destination des professionnels, c'est-à-dire sans respecter les règles protectrices du code de la consommation,

• à un défaut de conseil et d'information quant aux besoins du client.

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Le fournisseur du matériel peut avoir promis une participation financière au titre du rachat d'un précédent contrat de leasing, qu'il s'abstient de payer.

 

Une jurisprudence récente de la Cour de cassation permet au locataire de ne plus payer les loyers auprès du loueur en cas de défaut du bien (panne) ou d'interruption de la prestation de services qui était associé à la livraison du bien (entretien, fournitures de consommables etc.).

 

Le droit applicable est le même pour les contrats de location sans option d'achat.

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Consommateurs et sociétés employant au plus 5 salariés bénéficient d'un droit de rétractation leur permettant de notifier une annulation du contrat de location : à défaut d'avoir été mentionné au contrat, ce droit de rétractation peut être exercé dans l'année qui suit la conclusion du contrat.

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En cas d'une résiliation contractuelle à l'initiative du loueur pour un défaut de paiement de loyers, il est possible d'obtenir en justice une réduction de l'indemnité de résiliation (clause pénale) dont le loueur demandera le paiement. 

 

Fort de son expérience, le Cabinet TIXIER VIGNANCOUR vous informe des irrégularités susceptibles d'entraîner la nullité du contrat de leasing et le remboursement des loyers déjà payés.