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CONSULTATION

SUR RENDEZ-VOUS 120€ TTC

  

01.44.76.09.20

 

 49, rue de la Victoire  75009 Paris

LE DROIT COMMERCIAL

LITIGES COMMERCIAUX

Spécialisé en droit commercial, le Cabinet d'avocats TIXIER VIGNANCOUR assiste les sociétés devant les tribunaux de commerce dans le cadre de procès au fond ou en référé, auxquels une société commerciale peut être confrontée. 

 

Nous intervenons notamment dans les procédures judiciaires liées à des cas :

  • d’inexécution contractuelle (défaut de paiement des factures ou prestations non réalisées),

  • de rupture abusive ou brutale de contrat, dans le cas d'une relation commerciale établie entre deux sociétés, rompue brutalement sans juste motif par l'une d'entre elles,

  • de concurrence déloyale ou d'abus de dépendance économique,

  • de rupture d'un contrat d'agent commercial (indemnité compensatrice de fin de contrat, préavis, faute grave, paiement des commissions, droit de suite, requalification en contrat de travail),

  • de litige avec une compagnie d’assurances à la suite d’un sinistre (vol, incendie, dégât des eaux, responsabilité civile professionnelle, perte d'exploitation…), en cas de refus de garantie ou de proposition d'indemnisation insuffisante de la part de l'assurance,

  • de bail commercial (rédaction du bail, demande ou offre de renouvellement, congé, commandement de payer, résiliation, révision du loyer, indemnité d'éviction),

  • de cautionnement de dirigeants, (recours de la banque contre le dirigeant s'étant porté caution lorsque la société est placée en liquidation judiciaire)

  • de sous-traitance (acceptation, paiement direct auprès du maître d'ouvrage),

  • de litiges nés d’un contrat de leasing (crédit-bail),

  • de conflit entre associés ou actionnaires d'une société (abus de majorité ou de minorité),

  • de brevets et de propriété artistique,

  • de franchise (rédaction, interprétation ou rupture de contrat),

  • d'usurpation d'identité (un escroc dépose frauduleusement des actes falsifiés auprès du tribunal de commerce en vue de voir modifié le nom du gérant et le siège social de l'entreprise).

  •  

    Notre démarche est d'évaluer pour chaque dossier qui nous est confié les chances de succès afin de déterminer la meilleure stratégie à mettre en œuvre, de la recherche d'une solution amiable, d’une conciliation judiciaire ou de la poursuite d'une procédure contentieuse par voie d'assignation devant le tribunal de commerce.

     

    Nous pouvons intervenir auprès de tous les tribunaux de commerce français.

    CONTRAT - CESSION DE FONDS DE COMMERCE

    En droit des sociétés, notre Cabinet assiste également les sociétés pour :

  • la rédaction, la rupture et l'analyse de contrats commerciaux ou de leurs avenants,

  • la rédaction d'un bail commercial, d'une demande de renouvellement, d'un congé ou d'une résiliation amiable,

  • l'accomplissement des formalités légales et la rédaction des assemblées générales de sociétés,

  • l'acquisition ou la cession de parts sociales,

  • l'acquisition ou la cession d'un fonds de commerce ou d'une entreprise.

  • Droit commercial - Honoraires indicatifs du Cabinet

    Nous vous proposerons au cours du premier entretien de fixer nos honoraires

    en fonction des diligences à accomplir et de la difficulté de votre affaire.

    Un honoraire de résultat complémentaire peut également être fixé d'un commun accord

    en fonction de l'enjeu du dossier.

    RECOURS AMIABLE

    (Mise en demeure, relance et négociation)

    PROCES AU FOND DEVANT

    LE TRIBUNAL DE COMMERCE

    PROCES EN RÉFÉRÉ DEVANT

    LE TRIBUNAL DE COMMERCE

    RÉDACTION DE CONTRATS 

    ET D'ACTES DE CESSION

    à partir de 900€ HT (1.080€ TTC)

    à partir de 3.250€ HT (3.900€ TTC)

    à partir de 2.000€ HT (2.400€ TTC)

    sur devis

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