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CESSION DE FONDS DE COMMERCE

CESSION DE FONDS DE COMMERCE OU DE PARTS SOCIALES

La cession d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce est un acte juridique qu'il convient de réaliser avec l'assistance d'un avocat afin de s'assurer de la pleine validité des actes signés.

 

Au delà de la fixation du prix de vente de l'entreprise qui relève de la négociation des parties, c'est l'acte de cession qui déterminera avec précision le périmètre de la vente (brevets, marques, dettes, contrats de travail) et les garanties attachées à la vente (garantie d'actif et de passif), et qui permettra de purger les dettes de l'ancien exploitant dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce (séquestre juridique).

 

Le prix de vente conclu peut aussi inclure une part variable en fonction des futurs bénéfices ou chiffres d'affaires ou un paiement échelonné du prix pour garantir à l’acheteur l’exercice effectif de la garantie d’actif et/ou de passif.

 

En cas de cession d'un fonds de commerce, plusieurs formalités obligatoires devront être accomplies pour s'assurer de la validité de la vente vis-à-vis du bailleur, des créanciers, des salariés, des services des impôts, des organismes sociaux et de la Mairie.

La cession du seul droit au bail commercial requiert généralement l'accord préalable du bailleur.

 

CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE

Le Cabinet TIXIER VIGNANCOUR vous assiste pour la création de votre société et procède pour votre compte à la rédaction des statuts et à leur enregistrement, à l'immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.

 

Plutôt que d’utiliser des modèles de statuts ou de pactes d’actionnaires disponibles gratuitement sur internet, nous vous recommandons en effet de vous rapprocher d’un avocat afin qu’il vous conseille et rédige des statuts ou un pacte d’actionnaires « sur mesure », qui prendra en compte votre situation particulière.

 

Il est ainsi fréquent que plusieurs années après un contentieux surgissent entre les associés, qu’il soit du au succès ou à l’échec de la société, ou encore au départ de l’un des associés. Dès lors que les associés, au moment de la constitution de la société s’en sont tenus à des modèles, renvoyant à la parole donnée certains accords ou en n’envisageant pas certains situations, un désaccord peut alors subvenir ce qui occasionnera un procès qui aurait pu être évité.

Droit des affaires - Honoraires indicatifs du Cabinet

CESSION DE FONDS DE COMMERCE

CESSION DE PARTS SOCIALES

SÉQUESTRE JURIDIQUE

GARANTIE DE PASSIF OU D'ACTIF

sur devis

à partir de 2.000€ HT

à partir de 1.500€ HT

à partir de 2.500€ HT

Droit des sociétés - Honoraires indicatifs du Cabinet

CRÉATION D'UNE SARL

CRÉATION D'UNE SA OU D'UNE SAS

PACTE D'ACTIONNAIRES

1.500€ HT

2.500€ HT

à partir de 3.000€ HT

Nous vous proposerons au cours d'un premier entretien de fixer le montant de nos honoraires en fonction

des diligences à accomplir et de la difficulté de l'affaire.