Cabinet d'avocats à Paris
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49, rue de la Victoire 75009 PARIS
LES RECOURS EN CAS DE REFUS D'INDEMNISATION DE L'ASSUREUR
Les sinistres d'assurance pour lesquels notre Cabinet intervient régulièrement
Le Cabinet d'avocats TIXIER VIGNANCOUR n'intervient qu'aux côtés des assurés, particuliers ou entreprises, jamais pour les compagnies d'assurances.
Le Cabinet TIXIER VIGNANCOUR est spécialisé dans les recours des assurés rencontrant une difficulté avec les compagnies d'assurances en raison :
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d'un refus de garantie d'un sinistre (pour un bien immobilier : dégât des eaux, tempête, incendie, cambriolage, vandalisme, catastrophe naturelle, malfaçons à l'occasion de travaux ; pour une assurance de personne : prévoyance au titre d'une incapacité de travail temporaire ou définitive, invalidité, décès),
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d'une proposition d'indemnisation insuffisante de leur préjudice matériel, de leur perte de jouissance ou locative, et de leur perte d'exploitation,
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d'indemnité différée à la réalisation préalable des travaux de réparation des dommages subis,
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de la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle d'un professionnel en raison d'une faute commise à l'occasion de sa mission.
Nous n'intervenons pas pour les litiges d'assurance liés à des véhicules.
Les motifs avancés par les assureurs pour refuser la prise en charge d'un sinistre
Le refus de prise en charge d'un sinistre peut être opposé par un assureur à raison d'une fausse déclaration intentionnelle de son assuré, un fait volontaire de l'assuré, ou d'une absence de garantie du sinistre en cause dans la police d'assurance (exclusion de garantie).
Une fausse déclaration intentionnelle est fréquemment invoquée par les compagnies d'assurance à propos d'un questionnaire médical, une mauvaise déclaration du risque (surface des locaux assurés, nombre de pièces assurées, activité professionnelle exercée) ou une exagération frauduleuse du préjudice subi à l'occasion d'un sinistre.
Si la fausse déclaration n'est pas reconnue intentionnelle, l'assuré sera exposé à une réduction proportionnelle du montant de son indemnisation exigible de la compagnie d'assurances.
Il est également fréquent que les compagnies d'assurances prétendent abusivement auprès de leurs assurés ou d'un tiers lésé qu'un sinistre est exclu du contrat au titre des conditions générales ou des conditions particulières du contrat d'assurances.
La perte de jouissance d'un bien immobilier est évaluée en fonction de sa valeur locative, depuis la survenance du sinistre jusqu'à l'achèvement des travaux réparatoires. Elle peut être totale ou partielle. Lorsque le contrat prévoit une limitation dans le temps de la perte de jouissance (généralement 12 mois), l'assuré pourra recherché la garantie du tiers responsable, dans le cas où la cause du sinistre lui est extérieure.
La responsabilité civile professionnelle du courtier ou de l'agent d'assurance peut également être recherchée dès lors qu'il a manqué à son devoir d'information et de conseil, entraînant un défaut ou une déchéance de garantie de l'assurance.
Les démarches à réaliser en cas de refus d'indemnisation d'un sinistre
En cas de litige avec un assureur, l'assuré ou le tiers lésé pourra consulter un avocat spécialisé qui, au cours d'une première consultation, lui indiquera si les arguments développés par la compagnie d'assurances sont sérieux ou s'ils sont critiquables, et quelles sont ses chances d'obtenir une indemnisation devant la justice ou dans le cadre d'un réclamation amiable.
Le recours à une expertise judiciaire peut être nécessaire afin de déterminer la cause du sinistre, fixer le montant des réparations et des pertes subies, et déterminer le débiteur de cette obligation d'indemnisation. L'expertise judiciaire devra être sollicitée auprès du Juge des référés, qui désignera un expert indépendant (contrairement aux experts amiables nommés par les compagnies d'assurances qui font souvent preuve de partialité).
Le délai de prescription d'un assuré pour une action contre son assureur est de deux années. Il peut être interrompu par une action en justice ou une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré ou son avocat. Il peut être suspendu à l'occasion d'une expertise amiable ou judiciaire.
Le délai de prescription est de cinq années lorsque la demande est dirigée contre l'assureur d'un tiers.
Spécialiste en droit des assurances, le Cabinet d'avocats TIXIER VIGNANCOUR intervient notamment dans les cas de sinistres sur des habitations ou des locaux professionnels liés à des incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles (sécheresse : retrait et gonflement des sols ; inondation), vols, dommages ouvrage, diagnostic immobilier et mises en jeu d'une responsabilité civile professionnelle pour faute.
ASSSURANCE-VIE
Le Cabinet d'avocats TIXIER VIGNANCOUR assiste également les assurés au titre de contrats d'assurance-vie, notamment dans les cas suivants :
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suivant le décès du souscripteur de l'assurance-vie, l'interprétation d'une clause bénéficiaire, ou la procédure en référé visant à obtenir de la compagnie d'assurances la communication de la clause bénéficiaire originelle et ses éventuelles modifications successives,
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la réclamation d'intérêts de retard lorsque la compagnie d'assurances ne libère par les fonds détenus dans les délais légaux,
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un défaut de conseil au titre des placements effectués, ou un défaut d'exécution de l'instruction donné par le souscripteur du contrat.
Droit des assurances - Honoraires indicatifs du Cabinet
Nous vous proposerons au cours du premier entretien de fixer nos honoraires
en fonction des diligences à accomplir et de la difficulté de votre affaire.
L'honoraire de résultat est fixé d'un commun accord en fonction de l'enjeu du dossier.
RECOURS AMIABLE
(Mise en demeure, relance et négociation)
PROCES DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE OU
LE TRIBUNAL DE COMMERCE
EXPERTISE JUDICIAIRE
à partir de 900€ HT (1.080€ TTC)
+ honoraire de résultat
à partir de 3.000€ HT (3.600€ TTC)
+ honoraire de résultat
à partir de 2.000€ HT (2.400€ TTC)
+ 500€ HT par réunion d'expertise
Dernières décisions de justice obtenues
en droit des assurances
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 9 Avril 2026 (5ème chambre 2ème section N° RG 23/14282)
Au titre d’un sinistre dégât des eaux, la compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES et le syndicat des copropriétaires sont condamnés à verser au client, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation :
9.175 euros en réparation de son préjudice matériel,
10.419,20 euros de au titre du préjudice de jouissance,
2.500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, comprenant les honoraires de l'expert judiciaire.
Jugement du Tribunal judiciaire de Fontainebleau du 18 Décembre 2024 (RG 23/00978)
Au titre d’un sinistre incendie, condamnation de la compagnie d'assurances ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) à régler à ses assurés la somme de 82.000 euros au titre de l’indemnité immédiate, et la somme de 88.000 euros au titre de l’indemnité différée.
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 27 septembre 2024 (8ème chambre 3ème section - RG 22/01175)
Condamnation de la compagnie d'assurances AXA à payer 16.170€ euros au titre du préjudice matériel et 11.152€ euros au titre du préjudice immatériel, avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2021, outre 5.000€ euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mars 2024 (Chambre civile 1-3 - RG 22/00619)
Au titre d’un sinistre incendie, la compagnie d'assurances MATMUT est condamnée à payer la somme de 52.400 euros assortie des intérêts au taux légal depuis le 3 décembre 2019, outre la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Jugement du Tribunal judiciaire du Mans du 6 février 2024 (1ère Chambre - RG 22/02987)
La MUTUELLE DE POITIERS est condamnée à payer ses assurés au titre d’un sinistre incendie :
- Indemnités immédiates : 115.651€
- Indemnités différées : 161.734€.
Jugement du Tribunal judiciaire de Versailles du 22 juin 2023 (1ère Chambre JUGEMENT RG 21/01187)
Condamne la compagnie d'assurances MMA IARD à payer, au titre de la mise en jeu d’une garantie responsabilité civile professionnelle, la somme de 80.566 euros et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 31 mai 2022 (Pôle 4 - Chambre 8 - RG 20/05856)
Condamnation de la compagnie d'assurances L’EQUITE à payer au client à titre de dommages-intérêts 19.391 euros et 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Jugement du Tribunal judiciaire de Versailles du 12 avril 2022 (Première Chambre - N° RG 20/02277)
Condamnation de la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD à payer la somme de 33.252 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2020, et la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Jugement du Tribunal judiciaire de Versailles du 7 avril 2022 (Première Chambre N° RG 20/00191)
Condamne la compagnie d'assurances ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) au paiement de la somme de 43.343 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2019, outre 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.