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CONSULTATION

SUR RENDEZ-VOUS 120€ TTC

  

01.44.76.09.20

 

 49, rue de la Victoire  75009 Paris

LE DROIT DES ASSURANCES

LES RECOURS EN CAS DE REFUS D'INDEMNISATION

Les sinistres d'assurance pour lesquels notre Cabinet intervient régulièrement

Le Cabinet TIXIER VIGNANCOUR n'intervient qu'aux côtés des assurés, particuliers ou entreprises, jamais pour les compagnies d'assurances.

 

Le Cabinet d'avocats TIXIER VIGNANCOUR est spécialisé dans les recours des assurés rencontrant une difficulté avec les compagnies d'assurances en raison  :

  • d'un refus de garantie d'un sinistre (dégât des eaux, tempête, incendie, cambriolage, vandalisme, catastrophe naturelle, malfaçons à l'occasion de travaux), 

  • d'une proposition d'indemnisation insuffisante de leur préjudice matériel, de leur perte de jouissance ou locative, et de leur perte d'exploitation,

  • d'indemnité différée à la réalisation préalable des travaux de réparation des dommages subis, 

  • de la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle d'un professionnel en raison d'une faute commise.

Nous n'intervenons pas pour les litiges d'assurance liés à des véhicules.

Les motifs avancés par les assureurs pour refuser la prise en charge d'un sinistre

Le refus de prise en charge d'un sinistre peut être opposé par un assureur à raison d'une fausse déclaration intentionnelle de son assuré, un fait volontaire de l'assuré, ou d'une absence de garantie du sinistre en cause dans la police d'assurance (exclusion de garantie).

Une fausse déclaration intentionnelle est fréquemment invoquée par les compagnies d'assurance à propos d'un questionnaire médical, une mauvaise déclaration du risque (surface des locaux assurés, nombre de pièces assurées, activité professionnelle exercée) ou une exagération frauduleuse du préjudice subi à l'occasion d'un sinistre.

Si la fausse déclaration n'est pas reconnue intentionnelle, l'assuré sera exposé à une réduction proportionnelle du montant de son indemnisation exigible de la compagnie d'assurances.

Il est également fréquent que les compagnies d'assurances prétendent abusivement auprès de leurs assurés ou d'un tiers lésé qu'un sinistre est exclu du contrat au titre des conditions générales ou des conditions particulières du contrat d'assurances.

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La responsabilité civile professionnelle du courtier ou de l'agent d'assurance peut également être recherchée dès lors qu'il a manqué à son devoir d'information et de conseil, entraînant un défaut ou une déchéance de garantie de l'assurance.

Les démarches à réaliser en cas de refus d'indemnisation d'un sinistre

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En cas de litige avec un assureur, l'assuré ou le tiers lésé pourra consulter un avocat spécialisé qui, au cours d'une première consultation, lui indiquera si les arguments développés par la compagnie d'assurances sont sérieux ou s'ils sont critiquables, et quelles sont ses chances d'obtenir une indemnisation devant la justice ou dans le cadre d'un réclamation amiable.

 

Le recours à une expertise judiciaire peut être nécessaire afin de déterminer la cause du sinistre, fixer le montant des réparations et des pertes subies, et déterminer le débiteur de cette obligation d'indemnisation. L'expertise judiciaire devra être sollicitée auprès du Juge des référés, qui désignera un expert indépendant.

                                             

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Spécialiste en droit des assurances, le Cabinet d'avocats TIXIER VIGNANCOUR intervient notamment dans les cas de sinistres sur des habitations ou des locaux professionnels liés à des incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles (sécheresse : retrait et gonflement des sols ; inondation), vols, dommages ouvrage, diagnostic immobilier et mises en jeu d'une responsabilité civile professionnelle pour faute.

ASSSURANCE-VIE

Le Cabinet d'avocats TIXIER VIGNANCOUR assiste également les assurés au titre de contrats d'assurance-vie, notamment dans les cas suivants :

  • suivant le décès du souscripteur de l'assurance-vie, l'interprétation d'une clause bénéficiaire, ou la procédure en référé visant à obtenir de la compagnie d'assurances la communication de la clause bénéficiaire originelle et ses éventuelles modifications successives,

  • la réclamation d'intérêts de retard lorsque la compagnie d'assurances ne libère par les fonds détenus dans les délais légaux,

  • un défaut de conseil au titre des placements effectués, ou un défaut d'exécution de l'instruction donné par le souscripteur du contrat.

Droit des assurances - Honoraires indicatifs du Cabinet

Nous vous proposerons au cours du premier entretien de fixer nos honoraires

en fonction des diligences à accomplir et de la difficulté de votre affaire.

L'honoraire de résultat est fixé d'un commun accord en fonction de l'enjeu du dossier.

RECOURS AMIABLE

(Mise en demeure, relance et négociation)

PROCES DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE OU

LE TRIBUNAL DE COMMERCE

EXPERTISE JUDICIAIRE

 

à partir de 900€ HT (1.080€ TTC)

+ honoraire de résultat

à partir de 3.000€ HT (3.600€ TTC)

+ honoraire de résultat

à partir de 2.000€ HT (2.400€ TTC)

+ 500€ HT par réunion d'expertise

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