La loi régit les obligations des propriétaires au regard de l'état parasitaire de leur bien immobilier relativement aux termites, mérules, capricornes, insectes xylophages, amiante et plomb.
A chaque vente immobilière ou sur la demande de la Mairie, la loi oblige chaque propriétaire à produire un diagnostic immobilier relatif à la présence éventuelle de ces parasites et de ces substances dès lors que la construction se trouve dans une zone à risque.
A cet égard, par un arrêté municipal du 21 mars 2003, l'ensemble de la Ville de Paris est situé dans une zone à risque au regard des termites.
LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER
Il doit permettre d'identifier la présence d'un parasite comme les termites, les insectes xylophages ou la mérule, selon un modèle et une méthodologie fixés par arrêté ministériel.
Le diagnostiqueur est tenue d'une obligation de résultat, ce qui signifie que :
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l'acquéreur d'un bien immobilier pourra se retourner contre le diagnostiqueur dès lors que son diagnostic sera erroné, à concurrence de sa quote-part dans les travaux préventifs ou curatifs nécessaires à la protection de l'immeuble,
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un syndicat des copropriétaires pourra également mettre en jeu la responsabilité du diagnostiqueur et de son assurance en cas de diagnostic incorrect.
L'INJONCTION ADMINISTRATIVE
Dans un secteur délimité par arrêté préfectoral, le Maire peut enjoindre par arrêté municipal aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les 6 mois à la recherche de termites, ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires (article L.133-1 du code de la construction et de l'habitat).
Le propriétaire ou la copropriété est tenu d'en justifier dans ce délai par la remise du rapport d'un diagnostiqueur certifié, accompagné d'une attestation de réalisation des travaux nécessaires à la lutte contre les termites établie par le professionnel qui y aura procédé.
Le délai pour contester un arrêté municipal en ce sens est de deux mois.
Faute de satisfaire à cette injonction administrative, la Mairie sera fondée à engager une action en justice en la forme des référés devant le tribunal de grande instance afin d'être autorisée, aux frais du propriétaire, à faire procéder d'office à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication.
A ce stade, et compte tenu du coût élevé de ces travaux, qui peuvent nécessiter de s'assurer de la stabilité de l'immeuble et donc de reprendre le gros oeuvre, il peut être opportun de rechercher la responsabilité :
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du diagnostiqueur qui n'aurait pas su identifier et/ou établir l'état réel du bien au regard de la présence des termites, de la mérule, des insectes xylophages ou de l'amiante,
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du syndic de copropriété qui n'aurait pas agi avec diligence pour permettre aux copropriétaires de s'assurer du respect de leurs obligations ou d'engager les recours nécessaires.
Compte tenu de la spécificité de la réglementation applicable, il est utile de se rapprocher d'un cabinet d'avocats spécialisé dans ce type de contentieux afin d'opposer les exceptions utiles auprès des services de la Mairie et d'engager la responsabilité du diagnostiqueur, du vendeur, du syndic, du Notaire ou de l'entreprise n'ayant pas respecté les règles de l'art et les normes en vigueur.
Droit de la Construction - Honoraires indicatifs du Cabinet
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