EXÉCUTION DE TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE
Dès lors que l'un des copropriétaires, son locataire ou le syndicat des copropriétaires souhaite réaliser des travaux dans des parties communes ou privatives, un conflit peut subvenir avec des voisins ou le syndic sur leurs conditions de réalisation ou leur bien-fondé (destination de l'immeuble, trouble occasionné, dommages causés par les travaux, malfaçons, droit d'accès à une propriété voisine pour réaliser les travaux).
Des travaux peuvent également être ordonnés par une injonction administrative de la Mairie, puis exécutés d'office par elle.
Un copropriétaire, qui se verrait opposer un refus de l'assemblée générale à une demande d'autorisation de travaux dans ses parties privatives, peut solliciter du tribunal de grande instance une autorisation judiciaire de les réaliser.
Il peut également s'agir d'engager une procédure judiciaire en vue de voir condamné l'un des copropriétaires ou le syndicat des copropriétaires à réaliser des travaux dans l'immeuble, notamment en raison d'une urgence ou d'un risque grave. Enfin, l'imputabilité des travaux entre un copropriétaire et la copropriété est parfois l'objet d'un contentieux (charge commune ou privative).
En cas de sinistre consécutif à un incendie ou un dégât des eaux, il convient de déterminer quelle assurance doit garantir les dommages de remise en état et le trouble de jouissance subi.
Une procédure d'annulation d'une assemblée générale ou de l'une de ses résolutions doit être engagée devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Une telle procédure peut tenir au non-respect des règles formelles de tenue d'une assemblée générale (délais de convocation, rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale) ou à des imprécisions quant aux résolutions soumises à l'approbation des copropriétaires.
TROUBLES DU VOISINAGE
Si vous êtres confronté à un trouble anormal du voisinage, un avocat pourra utilement vous aider dans la recherche d’une solution amiable, et à défaut faire valoir vos droits en justice (indemnité pour trouble de jouissance du logement, cessation du trouble sous astreintes).
Lorsque un commerçant exploite un fonds de commerce dans la copropriété, un litige peut subvenir pour déterminer si son activité commerciale et les conditions de son exercice sont conformes au règlement de copropriété et aux réglementations publiques. En cas de trouble, la responsabilité du bailleur et de son locataire pourra être recherché par un copropriétaire ou le syndic.
CONTESTATION DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ
Il s’agit du cas où un copropriétaire rencontre une difficulté avec le syndic de copropriété à propos du calcul et du paiement des charges.
Un droit spécifique s’applique et un avocat spécialisé en droit de la copropriété pourra efficacement vous conseiller. Des délais de paiement peuvent notamment être sollicités du tribunal d'instance.
Un conflit peut également subvenir avec le syndic ou l'un des copropriétaires à propos de l'usage des parties privatives (commercial, professionnel, bail touristique de courte durée). Dans ce cas, il convient d'examiner le règlement de copropriété pour déterminer, en fonction des interprétations généralement faites par les tribunaux, si cet usage est autorisé ou non.
CONFLIT AVEC LE SYNDIC
Un ou des copropriétaires peuvent également souhaité engager la responsabilité personnelle de la société nommée en qualité de syndic en raison d'une faute dans l'exécution de ses missions.
En cas de carence de syndic (non-renouvellement, défaut d'ouverture d'un compte séparé sans dispense, irrégularité dans la nomination), il est possible d'obtenir du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire avec pour mission de gérer la copropriété et de convoquer une nouvelle assemblée afin de désigner un nouveau syndic.
Droit de la Copropriété - Honoraires indicatifs du Cabinet
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