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LA REVENDICATION IMMOBILIERE

LA REVENDICATION D'UN BIEN IMMOBILIER

Il s'agit de l'hypothèse où la propriété d'un bien immobilier est contestée.

 

En pratique, il peut s'agir d'une parcelle de terrain indûment incorporé à sa propriété par un voisin.

 

Dans le cas d'une copropriété, la contestation pourra porter sur la délimitation et la prise de possession de parties collectives ou privatives (incorporation d'une partie collective de l'immeuble à la partie privative de l'un des copropriétaires, occupation par l'un des copropriétaires de la cave d'un autre copropriétaire).

 

Sous certaines conditions, l'occupant peut devenir propriétaire au titre de la prescription acquisitive si son occupation du bien immobilier s'est prolongée dans le temps de manière ininterrompue (10 ans ou 30 ans).

Les actions en revendication d'un bien immobilier sont portées devant le tribunal judiciaire, devant lequel la représentation par avocat est obligatoire.

 

Des difficultés entre propriétaires peuvent également subvenir au sujet d'une servitude contestée (servitude de  passage, servitude de canalisations, de tour d'échelle etc.).

Honoraires indicatifs du Cabinet

Nous vous proposerons au cours du premier entretien de fixer nos honoraires

en fonction des diligences à accomplir et de la difficulté de votre affaire.

RECOURS AMIABLE

(Mise en demeure, relance et négociation)

PROCES DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

à partir de 1.000€ HT (1.200€ TTC)

à partir de 3.500€ (4.200€ TTC)