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Membre d'une association de gestion agréée. Le règlement des honoraires par chèques est accepté.

CONSULTATION

SUR RENDEZ-VOUS 100€ TTC

  

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CONTESTATION D'UN LICENCIEMENT AUX PRUD'HOMMES

Les procédures de licenciement des salariés sont strictement encadrées par le Code du Travail et toute irrégularité ouvre droit à une indemnisation au profit du salarié. 

 

En effet, le code du travail réglemente l'ensemble de la relation de travail et permet au conseil de prud'hommes de contrôler le motif donné par l’employeur au licenciement qu’il notifie à son salarié : licenciement pour faute grave ou faute lourde, licenciement économique, licenciement pour insuffisance professionnelle, abandon de poste, retards répétés ...

 

Si le salarié estime que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est abusif, il peut saisir le conseil des prud'hommes d'un recours, lequel examinera si ce motif est réel et sérieux, c'est-à-dire si l'employeur rapporte la preuve des faits qu'il reproche à son salarié et s'ils étaient suffisants pour justifier le licenciement prononcé.  

Ainsi, tout licenciement requalifié par le conseil de prud'hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse donne droit au salarié licencié à une indemnité minimale 6 mois de salaire, dès lors que le salarié a deux ans d'ancienneté et que l'entreprise compte plus de 11 salariés.
 

En cas de contestation du licenciement, les sommes susceptibles d'être poursuivies devant le conseil de prud'hommes sont nombreuses: indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, arriérés de salaire, congés payés, préavis, versement de primes ou de commissions.

 

Notre intervention consiste à analyser la régularité du licenciement, évaluer le montant des indemnisations susceptibles d'être obtenues, vous assister à l'audience de conciliation, rédiger des conclusions, préparer un dossier pour le conseil de prud'hommes, plaider à l'audience de jugement.

 

CONCLUSION D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

Nous assistons également nos clients dans le cadre de la négociation d'une rupture conventionnelle afin de négocier le montant de l'indemnité de départ et de s'assurer que les formalités à régulariser le soient correctement.

  

Droit du Travail - Honoraires indicatifs du Cabinet

 

  • Suivi d'une rupture conventionnelle : 900€ TTC

  • Procès devant le conseil de prud'hommes jusqu'au jugement : à partir de  2.400€ TTC + 10% HT d'honoraire de résultat