PROCÉDURE D'EXPULSION DU LOCATAIRE ET CONGÉ
La difficulté la plus habituelle tient au non paiement des loyers : le propriétaire décide de résilier le contrat de bail et d'engager une procédure d'expulsion contre son locataire pour retrouver la possession de son bien et obtenir le paiement des arriérés de loyer par son locataire et son éventuelle caution, au besoin en demandant au juge du tribunal d'instance d'ordonner une saisie sur salaires (ou sur toute autre forme de revenus : pension de retraite, d'invalidité, d'assurance-chômage etc.).
Le locataire peut également invoquer une exécution défaillante de ses obligations par le propriétaire qui ne mettrait pas à disposition un bien conforme à la loi ou aux stipulations contractuelles (trouble de jouissance, logement vétuste ou insalubre).
Devant le juge, le locataire pourra également demander à bénéficier de délais de paiement, à la condition qu'il s'engage à reprendre le paiement des loyers et à apurer sa dette.
Un conflit peut aussi surgir lorsque le propriétaire souhaite vendre son bien quant au respect du droit de préemption dont bénéficie son locataire. Ce dernier peut également contester la réalité ou la forme du congé qui lui est donné (congé pour reprise personnelle, pour vendre etc.).
Dans le cas particulier où un propriétaire d'une résidence a consenti un bail commercial à une société autorisé à le sous-louer (étudiants etc.), lorsqu'il souhaite donner congé à son locataire, il peut s'exposer à devoir lui payer une indemnité d'éviction. Il s'agit dès lors de déterminer si cette indemnité est due et d'en discuter le montant.
Bail d'Habitation - Honoraires indicatifs du Cabinet
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Rédaction / Résiliation du contrat de bail : 900€ TTC
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Congé au locataire / mise en demeure relative à la caution : 900€ TTC
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Procédure d'expulsion et de paiement des arriérés de loyer jusqu'au jugement du tribunal d'instance : à partir de 2.500€ (Ile-de-France).
Nous vous proposerons au cours du premier entretien de fixer nos honoraires en fonction des diligences à accomplir et de la difficulté de votre affaire.