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RECOURS EN CAS D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Dès lors que le solde de points du permis de conduire de l'automobiliste est égal à zéro, les services du Ministère de l'Intérieur lui adresse une décision d'annulation du permis de conduire, référencée 48SI.

 

Cette annulation interdit à l'automobiliste de conduire et de repasser l'examen du code pendant un délai de six mois (12 mois en cas de seconde annulation moins de trois ans après la première).

 

Cette décision reçue en lettre recommandée avec accusé de réeption peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa réception (sauf changement d'adresse).

 

Le recours formé par le Cabinet TIXIER VIGNANCOUR est susceptible de faire annuler un grand nombre de retraits de points consécutifs à des infractions au code de la route devenues définitives. Le recours est fondé sur la non-conformité des retraits de points au devoir d'information propre à chaque automobiliste. La gravité ou l'ancienneté des infractions ne font pas obstacle au recours.

 

Le Permis de conduire annulé retrouve alors rétro-activement sa validité, c'est-à-dire qu'il est réputé avoir toujours été valide, et dès lors aucune condamnation ne peut être prononcée par la juridiction pénale à raison d'une conduite malgré invalidation du permis de conduire.

 

Le recours formé par le Cabinet TIXIER VIGNANCOUR consiste à former un recours administratif préalable auprès du Ministre de l'Intérieur puis à déposer une requête devant le tribunal administratif.

 

Il est également possible de mettre en oeuvre cette procédure sans attendre que le solde de vos points soit égal à zéro lorsque vous ne disposez plus que d'un faible nombre de points. Dans ce cas, la seule pièce à nous communiquer est le relevé du solde de points (SNPC) délivré par la Préfecture du lieu de domicile.

 

Permis de conduire annulé - Honoraires forfaitaires du Cabinet

 

Recours administratif préalable auprès du Ministre de l'Intérieur, requête devant le tribunal administratif compétent, suivi du dossier jusqu'au jugement : 1.900 € TTC